Conditions générales

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Prestataire » ou « ZAKRZEWSKA » : désigne l'entreprise individuelle ZAKRZEWSKA, immatriculée sous le SIRET 105 586 713 00015, dont le siège est situé au 57 Rue Myrha, 75018 Paris, France, représentée par Madame Wioleta Zakrzewska. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, professionnelle ou particulière, qui sollicite les services de ZAKRZEWSKA. • « Prestations » : désigne l'ensemble des services de design, de création visuelle, de conseil créatif, de direction artistique et d'accompagnement proposés par ZAKRZEWSKA. • « Livrables » : désigne les fichiers, visuels, maquettes, documents, recommandations et autres éléments produits et remis au Client dans le cadre d'une Prestation. • « Devis » : désigne le document écrit, transmis par ZAKRZEWSKA au Client, détaillant la nature, le périmètre, le prix et les modalités de la Prestation envisagée. • « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse zakrzewska.fr.

2.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de ZAKRZEWSKA et du Client dans le cadre de toute Prestation de design, création visuelle, conseil créatif, direction artistique ou accompagnement.

2.2 Les présentes CG s'appliquent à toute commande passée auprès de ZAKRZEWSKA, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de ZAKRZEWSKA.

2.3 Le Site présente les Prestations proposées par ZAKRZEWSKA à titre informatif. Les informations publiées peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

2.4 Le fait de commander une Prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client. Cette acceptation est formalisée par la validation écrite du Devis ou de la proposition commerciale.

3.1 ZAKRZEWSKA propose les catégories de Prestations suivantes :

• Création d'identité visuelle : conception de logo, charte graphique, palette de couleurs, typographie, déclinaisons • Design graphique sur mesure : création de visuels originaux pour le print et le digital • Supports de communication imprimés : brochures, flyers, cartes de visite, affiches, plaquettes • Supports de communication numériques : bannières, visuels réseaux sociaux, présentations, éléments web • Direction artistique : pilotage créatif, cohérence visuelle, recommandations esthétiques • Conception de visuels pour projets professionnels ou personnels • Accompagnement créatif et conseil en image

3.2 Le périmètre exact de chaque Prestation est défini dans le Devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. ZAKRZEWSKA se réserve le droit de refuser toute demande qui ne correspondrait pas à son domaine d'expertise ou qui contreviendrait à ses principes éthiques et professionnels.

3.3 ZAKRZEWSKA exerce exclusivement des activités spécialisées de design (Code APE 74.10Z). Elle n'exerce aucune activité bancaire, financière, d'intermédiation en paiement, de conservation de fonds pour le compte de tiers ou de service réglementé.

4.1 Toute demande de Prestation fait l'objet d'un échange préalable entre ZAKRZEWSKA et le Client afin de cerner les besoins, objectifs, contraintes et attentes.

4.2 À l'issue de cet échange, ZAKRZEWSKA établit un Devis ou une proposition commerciale écrite précisant a minima :

• La description détaillée de la Prestation • Le périmètre des Livrables • Le prix total en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI) • Les modalités et échéances de paiement • Les délais estimatifs de réalisation • Le nombre de retours ou d'ajustements inclus • La durée de validité du Devis

4.3 La commande n'est réputée acceptée qu'après validation écrite du Devis par le Client (email, courrier ou accord écrit). Cette acceptation formalise le contrat entre les parties.

4.4 Aucune modification du périmètre de la Prestation ne pourra intervenir après acceptation du Devis sans accord écrit complémentaire des deux parties, pouvant donner lieu à un Devis modificatif ou complémentaire.

5.1 Les prix sont exprimés en euros (EUR).

5.2 Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, ZAKRZEWSKA bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont donc nets, sans TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

5.3 Selon la nature et le montant de la Prestation, les modalités de paiement sont définies dans le Devis et peuvent inclure :

• Paiement intégral à la commande (pour les Prestations de faible montant) • Acompte à la commande (généralement entre 30 % et 50 %) et solde à la livraison • Échelonnement du paiement selon les phases du projet (pour les Prestations complexes ou de longue durée)

5.4 Les paiements peuvent être effectués par les moyens précisés dans le Devis. Les paiements en ligne peuvent être traités par un prestataire de services de paiement tiers sécurisé. ZAKRZEWSKA ne conserve en aucun cas les données bancaires complètes de ses Clients.

5.5 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de cinq points, seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

5.6 ZAKRZEWSKA se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours en cas de défaut de paiement.

6.1 Acomptes

Sauf accord écrit contraire, tout acompte versé lors de la validation de la commande reste acquis à ZAKRZEWSKA. Cet acompte couvre le temps réservé au calendrier, les travaux préparatoires, la recherche créative et le démarrage effectif de la Prestation.

6.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

6.3 Annulation par le Client avant le début de la Prestation

En cas d'annulation avant le début effectif de la Prestation, l'acompte versé reste acquis à ZAKRZEWSKA à titre d'indemnité forfaitaire. Une solution amiable peut toutefois être étudiée au cas par cas, à la discrétion de ZAKRZEWSKA.

6.4 Annulation par le Client après le début de la Prestation

Toute Prestation commencée est due en totalité. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé pour les Prestations personnalisées déjà entamées, quel que soit leur état d'avancement.

6.5 Annulation par ZAKRZEWSKA

ZAKRZEWSKA se réserve le droit d'annuler une Prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, absence de communication, comportement abusif, demande contraire à la loi ou à l'éthique). Dans ce cas, les sommes versées restent acquises à ZAKRZEWSKA à titre d'indemnisation.

6.6 Politique de remboursement applicable aux prestataires de paiement

La présente section est conforme aux exigences des prestataires de services de paiement (tels que Stripe, Mollie, Checkout.com). En cas de litige relatif à un paiement, le Client s'engage à contacter ZAKRZEWSKA préalablement à toute procédure de contestation (chargeback) auprès de sa banque ou du prestataire de paiement, afin de rechercher une solution amiable. Le Client reconnaît que toute contestation abusive auprès d'un prestataire de paiement pourra faire l'objet de poursuites.

7.1 Les délais de réalisation sont communiqués à titre estimatif dans le Devis, sauf engagement écrit contraire. Ils courent à compter de la validation du Devis et de la réception de l'intégralité des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

7.2 Les délais peuvent varier en fonction de :

• La complexité du projet • La réactivité du Client lors des phases de validation • La transmission complète et en temps utile des éléments nécessaires (textes, images, références, brief) • Les demandes de modifications en cours de réalisation

7.3 ZAKRZEWSKA ne pourra être tenue responsable d'un retard causé par :

• Un cas de force majeure (cf. article 14) • Des éléments extérieurs indépendants de sa volonté • Un manque d'information, de validation ou de retour du Client • Des modifications demandées par le Client après validation du Devis

7.4 La livraison est réputée effectuée lorsque les Livrables sont transmis au Client selon la modalité convenue (email, lien de téléchargement, plateforme d'échange). Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour signaler d'éventuelles non-conformités. Passé ce délai, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve.

8.1 Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (coordonnées, identité, situation) • Transmettre tous les contenus, références, briefs créatifs, éléments graphiques, textes et validations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, dans les délais convenus • Collaborer activement et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de ZAKRZEWSKA • Respecter les échéances de validation prévues • S'acquitter des paiements aux échéances convenues • Respecter l'intégralité des présentes CG

8.2 Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Livrables fournis. Il garantit ZAKRZEWSKA contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse des Livrables.

8.3 Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments qu'il transmet à ZAKRZEWSKA (textes, images, logos, marques). Il dégage ZAKRZEWSKA de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

9.1 Les Livrables convenus sont précisés dans le Devis. Ils peuvent inclure, selon le projet : visuels, maquettes, fichiers numériques (haute et basse définition), documents graphiques, chartes, recommandations créatives, supports imprimés ou digitaux, et tout autre élément défini contractuellement.

9.2 Le nombre de cycles de retours et d'ajustements inclus dans le prix est précisé dans le Devis. Toute demande de modification excédant ce nombre, ou toute modification substantielle du périmètre initial, fera l'objet d'un Devis complémentaire.

9.3 Les modifications demandées par le Client doivent être formulées par écrit de manière claire et précise. ZAKRZEWSKA se réserve le droit de refuser des modifications qui dénatureraient le travail créatif ou qui seraient techniquement impraticables.

9.4 ZAKRZEWSKA n'est pas tenue de conserver les fichiers sources au-delà de la livraison, sauf accord contraire. Il est recommandé au Client de sauvegarder les Livrables dès leur réception.

10.1 Droits réservés

Sauf cession écrite expresse et préalable, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, concepts, méthodes, maquettes, esquisses, documents préparatoires, fichiers sources et Livrables reste la propriété exclusive de ZAKRZEWSKA, quel que soit le stade d'avancement du projet.

10.2 Cession des droits

Lorsque le Devis le prévoit expressément, ZAKRZEWSKA peut céder au Client les droits d'utilisation des Livrables, selon les modalités précisées (étendue géographique, durée, supports, types d'exploitation). Cette cession est conditionnée au paiement intégral du prix convenu. Elle ne vaut pas cession des fichiers sources, sauf mention contraire dans le Devis.

10.3 Utilisations interdites

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, modification ou exploitation des créations sans autorisation écrite préalable de ZAKRZEWSKA est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites en contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

10.4 Droit de présentation

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, ZAKRZEWSKA se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les Livrables dans son portfolio, sur son site internet et sur ses supports de communication professionnelle, à titre de référence commerciale.

10.5 Éléments tiers

Si la Prestation inclut l'utilisation de polices, images, icônes ou autres éléments sous licence, ZAKRZEWSKA informe le Client des conditions de licence applicables. Le Client s'engage à respecter ces conditions.

11.1 Utilisations autorisées

Les Prestations fournies sont destinées à un usage conforme à l'objet mentionné dans le Devis et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

11.2 Utilisations strictement interdites

Les Livrables ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins :

• Illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public • Trompeuses, mensongères ou constitutives de pratiques commerciales déloyales • Diffamatoires, injurieuses, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine • Contrefaisantes ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers • Liées à des activités prohibées par les prestataires de paiement (telles que définies dans leurs conditions d'utilisation respectives, notamment les listes d'activités restreintes de Stripe, Mollie et Checkout.com) • Pornographiques, obscènes ou contraires aux bonnes mœurs • Liées à des jeux d'argent non autorisés, des systèmes pyramidaux, ou des activités financières non réglementées

11.3 ZAKRZEWSKA se réserve le droit de refuser, d'interrompre ou de résilier sans préavis toute Prestation dont l'objet ou l'utilisation envisagée contreviendrait aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, les sommes versées restent acquises à titre d'indemnisation.

12.1 ZAKRZEWSKA déclare expressément qu'elle n'exerce et n'exercera jamais, directement ou indirectement, les activités suivantes :

• Services bancaires, financiers ou d'investissement • Intermédiation en paiement ou conservation de fonds pour le compte de tiers • Services nécessitant un agrément de l'ACPR ou de l'AMF • Vente de biens ou services interdits ou réglementés sans autorisation • Activités à haut risque telles que définies par les prestataires de services de paiement

12.2 ZAKRZEWSKA respecte les conditions d'utilisation de tout prestataire de paiement avec lequel elle serait amenée à travailler. Les Prestations de ZAKRZEWSKA relèvent exclusivement du Code APE 74.10Z — Activités spécialisées de design.

12.3 En cas d'évolution des conditions d'utilisation d'un prestataire de paiement, ZAKRZEWSKA adaptera ses pratiques pour maintenir sa conformité.

13.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée par écrit à ZAKRZEWSKA (email : wioletazakrzewskaaa@inbox.eu) dans les meilleurs délais. ZAKRZEWSKA s'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

13.2 Litiges de paiement

En cas de contestation relative à un paiement, le Client s'engage expressément à :

• Contacter ZAKRZEWSKA en premier lieu pour rechercher une solution amiable • Fournir tous les éléments justificatifs de sa réclamation • Attendre la réponse de ZAKRZEWSKA avant d'initier toute procédure de contestation (chargeback, dispute) auprès de sa banque ou du prestataire de paiement

13.3 Chargebacks abusifs

Le Client reconnaît que toute demande de remboursement forcé (chargeback) initiée de manière abusive, frauduleuse ou sans tentative préalable de résolution amiable constitue un manquement contractuel pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires et à une demande de dommages et intérêts.

13.4 Conservation des preuves

ZAKRZEWSKA conserve l'ensemble des échanges écrits, Devis, factures et justificatifs de livraison afin de pouvoir répondre à toute demande d'information émanant d'un prestataire de paiement ou d'un établissement bancaire.

14.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

14.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, terrorisme, grève générale ou sectorielle affectant les moyens de communication ou de transport, pandémie et mesures gouvernementales restrictives, cyberattaque majeure, panne de réseau ou d'électricité de grande ampleur, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

14.3 La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les délais d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

15.1 Obligation de moyens

ZAKRZEWSKA est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre toute la diligence, la créativité et le professionnalisme nécessaires à la bonne réalisation du projet.

15.2 Garanties

ZAKRZEWSKA garantit que les Prestations sont réalisées conformément au Devis accepté et aux règles de l'art en matière de design et création visuelle. Aucune garantie n'est donnée quant aux résultats commerciaux, à l'augmentation de chiffre d'affaires, à la notoriété ou à tout autre indicateur de performance que le Client pourrait escompter des Livrables.

15.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ZAKRZEWSKA ne pourra être engagée que :

• En cas de faute prouvée et directement imputable à ZAKRZEWSKA • Dans la limite du montant total effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée • À l'exclusion de tout dommage indirect, perte de chance, perte de bénéfices, préjudice commercial ou atteinte à l'image

15.4 Exclusions

ZAKRZEWSKA ne pourra être tenue responsable :

• Des conséquences d'une utilisation non conforme, détournée ou illégale des Livrables par le Client • De l'impossibilité d'utiliser les Livrables sur certains supports ou plateformes non spécifiés dans le Devis • De l'obsolescence esthétique ou technique des Livrables après leur livraison • Des modifications apportées aux Livrables par le Client ou un tiers après livraison • De la non-conformité des éléments transmis par le Client (textes, images, références)

15.5 Aucune disposition des présentes CG ne limite la responsabilité de ZAKRZEWSKA en cas de faute intentionnelle, de dol, de dommages corporels ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi applicable.

16.1 Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la Prestation, qu'elles soient techniques, commerciales, créatives, stratégiques ou personnelles.

16.2 Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans après la fin de la Prestation.

16.3 Ne sont pas soumises à cette obligation les informations : déjà dans le domaine public, connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, obtenues de manière licite auprès d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité judiciaire.

17.1 ZAKRZEWSKA traite les données personnelles de ses Clients conformément à sa Politique de confidentialité, accessible sur le Site, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

17.2 Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité avant toute commande. La validation du Devis emporte acceptation des conditions de traitement des données qui y sont décrites.

17.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à wioletazakrzewskaaa@inbox.eu.

18.1 ZAKRZEWSKA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

18.2 Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de validation du Devis par le Client. Toute nouvelle version des CG ne s'applique pas rétroactivement aux Prestations déjà en cours.

18.3 La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CG.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice ou une autorité compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée. La stipulation concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique des parties.

Le fait pour ZAKRZEWSKA de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, d'une stipulation des présentes CG ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder les droits et obligations issus des présentes CG sans l'accord écrit préalable de ZAKRZEWSKA. ZAKRZEWSKA peut librement recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines Prestations, tout en restant responsable de leur travail vis-à-vis du Client.

ZAKRZEWSKA Entrepreneur individuel Représentant légal : Madame Wioleta Zakrzewska SIREN : 105 586 713 SIRET : 105 586 713 00015 Code APE : 74.10Z — Activités spécialisées de design Adresse : 57 Rue Myrha, 75018 Paris, France Téléphone : +33 7 53 67 80 00 Email : wioletazakrzewskaaa@inbox.eu Site internet : zakrzewska.fr

Activité déclarée depuis le 11 avril 2026.

Absence d'agrément : ZAKRZEWSKA n'est pas un établissement bancaire, financier ou de crédit. Elle ne détient aucun agrément de l'ACPR, de l'AMF ou de toute autre autorité de régulation financière.

23.1 Les présentes CG sont soumises au droit français.

23.2 En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CG, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

23.3 À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

23.4 Pour les Clients consommateurs résidant en France, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent. Pour les Clients situés dans un autre pays de l'Union Européenne, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle de Paris.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 11 avril 2026 et ont été mises à jour le 4 juin 2026.